Conditions Générales d’utilisation du pot commun KADODRIVE à l’occasion du bac 2014.
Fonctionnement du pot commun KADODRIVE
La SAS KADODRIVE domiciliée au 101 avenue du Général Leclerc 75685 Paris cedex 14, immatriculée au registre du commerce des sociétés sous le numéro RCS Paris 521278416, organise une opération commerciale intitulée « pot commun KADODRIVE bac 2014 » à l’occasion des résultats du bac 2014.
Le « pot commun KADODRIVE bac 2014 » est présenté par le site des résultats d’examen www.admissions-examens.fr dans le cadre d’un partenariat commercial réalisé par ces deux entités commerciales.
Article 1 : Fonctionnement de l’opération « pot commun permis de conduire KADODRIVE, bac 2014 »
Chaque internaute du site www.admissions-examens.fr peut participer au « pot commun permis de conduire KADODRIVE, bac 2014 ». Des encarts publicitaires sur ce site proposeront aux internautes de participer financièrement au pot commun d’un candidat dont le résultat a été annoncé sur le site admissions-examens.
La participation au pot commun est libre à partir de 25€. Le montant est inscrit par le participant et le paiement se réalise sur le site www.kadodrive.com dans les conditions de sécurités bancaires de la banque Crédit Mutuel, 27 rue de Chartres 92200 Neuilly sur seine.
Le bénéficiaire du Pot commun permis de conduire KADODRIVE recevra le montant de son pot commun sous forme d’un chèque KADODRIVE utilisable exclusivement dans les auto-écoles en France .
Le chèque KADODRIVE ne peut donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement. Le chèque KADODRIVE est nominatif, il ne peut être ni cédé, ni vendu. Son utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire.
ARTICLE 2 - LA COMMANDE
Le client passe sa commande en ligne après s’être identifié en complétant les champs obligatoires de la commande en ligne. Ces conditions concernent les personnes physiques majeures.
Le fait de confirmer une commande sur le site www.kadodrive.com en cliquant sur le bouton " payer " vaut acceptation pleine et entière sans réserve des présentes
conditions générales de vente et d’utilisation dans leur intégralité.
Le client reçoit alors un e mail d'accusé de réception de commande.
La fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (article 1316 et suivants du Code Civil) et vaudront exigibilité des sommes engagées figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KADODRIVE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties. Conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION
L’acheteur de chèque KADODRIVE via le pot commun permis de conduire KADODRIVE peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception du chèque KADODRIVE par lui-même ou par le bénéficiaire (Article L121-20 du code de la consommation). Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur retournera le chèque KADODRIVE en recommandé avec accusé de réception à : KADODRIVE 101 avenue du Général Leclerc 75685 Paris cedex 14. Seul le prix du Chèques KADODRIVE est remboursé. Les frais d'envoi et de retour sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement au nom de l’acheteur interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours de la réception de la demande de rétractation par KADODRIVE.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU CHEQUE KADODRIVE PAR LE BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire du chèque KADODRIVE peut présenter son chèque KADODRIVE dans l’une des auto-écoles de la liste présentée sur le site www.kadodrive.com. L’auto-école est en droit de demander un délai de quelques jours pour encaisser la somme par la société KADODRIVE.
Le chèque KADODRIVE est nominatif, ils ne peut être ni cédé, ni vendu. Son utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire. Le chèque KADODRIVE est valable pendant la durée de validité indiquée sur le chèque. Tout bénéficiaire souhaitant utiliser son chèque KADODRIVE dans une auto-école non listée sur le site www.kadodrive.com peut en faire la demande directement auprès de la société KADODRIVE (adresse et téléphone sur le site web) qui fera le nécessaire pour tenter de les faire accepter par la dite auto-école qui doit signer un contrat de partenariat avec la société KADODRIVE. KADODRIVE ne peut être tenu pour responsable dans le cas d’un refus confirmé par l’auto-école.
ARTICLE 5 - TARIFS
Le prix du chèque KADODRIVE est indiqué en euros et correspond à la valeur faciale mentionnée sur le chèque.
L’acheteur qui contribue au versement sur un pot commun d’un bénéficiaire ne paye aucun frais complémentaire à son versement.
Les frais de traitement, de personnalisation et de sécurisation du chèque sont déduits du montant final du pot commun au moment de sa clôture par le bénéficiaire.
Coûts de traitement liés au montant de chaque versement :
jusqu’à 400€ : 6%TTC (TVA 20%)
401 à 600€ : 4%TTC (TVA 20%)
601 à 900€ : 3%TTC (TVA 20%)
> 901€ : 2%TTC (TVA 20%)
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT
Le client peut régler ses achats par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard). Pour le paiement par carte bancaire, KADODRIVE a sélectionné la de paiement sécurisé SSL du Crédit Mutuel. KADODRIVE certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le site www.kadodrive.com, elles ne sont jamais connues et jamais conservées par KADODRIVE.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les versements sur les pots communs permis de conduire sont transformés en chèque KADODRIVE nominatif au nom du bénéficiaire du pot commun et envoyé à l’adresse du bénéficiaire qui sera indiqué au moment de la demande par le dit bénéficiaire.
Toute commande non reçue par l’acheteur ou le bénéficiaire devra être signalée à la société KADODRIVE.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
La responsabilité de KADODRIVE ne saurait être engagée en cas de mauvais fonctionnement ou d’arrêt du réseau Internet. KADODRIVE ne peut être tenu pour responsable, de quelque nature que ce soit, en cas d’actes ou attitudes répréhensibles par le bénéficiaire des chèques KADODRIVE au cours de sa formation à l’obtention d’un permis de conduire.
KADODRIVE ne peut être tenu pour responsable, en cas d’arrêt d’activité sous quelque procédure que ce soit d’une auto-école, de prestations non délivrées correspondant au paiement avec un chèques KADODRIVE. KADODRIVE ne peut en aucun cas être impliqué dans tout litige entre un candidat et son auto-école autre que celui se rapportant aux conditions du contrat de partenariat liant une auto-école et la société KADO0DRIVE.
ARTICLE 9 – ECHANGE EN CAS DE PERTE OU DE VOL
La société KADODRIVE ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans le cas de perte, de vol, de falsification ou de fraude d’un chèque KADODRIVE intervenant après livraison effectuée chez le bénéficiaire. Le chèque perdu ou volé peut donner lieu à échange à valeur faciale égale uniquement après envoi par le bénéficiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’OPERATION POT COMMUN PERMIS DE CONDUIRE BAC 2014
L’opération Pot commun permis de conduire Bac 2014 se déroule du 16 juin 2014 au 31 août 2014. Au-delà de cette date, les montants des pots communs seront transformés en chèques KADODRIVE remis aux bénéficiaires.
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT DU CHEQUE KADODRIVE NON UTILISE
KADODRIVE s’engage à rembourser un chèque KADODRIVE non utilisé après l’obtention du permis de conduire. Le bénéficiaire du chèque KADODRIVE, pour se faire rembourser, devra envoyer copie recto-verso du permis de conduire définitif.
Le coût de remboursement est de 15%HT (TVA de 20,00% appliquée) du montant facial du chèque KADODRIVE auquel s’ajoute le coût d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement par la société KADODRIVE est fait dans un délai d’un mois après réception du courrier de demande, après vérification des documents transmis.
ARTICLE 12 - DATE DE VALIDITE
Le chèque KADODRIVE comportent une période de validité de 3 ans à compter de la date d’émission indiquée sur chaque chèque KADODRIVE. Le bénéficiaire du chèque KADODRIVE a la possibilité de faire une demande de prolongation de validité de 3 ans par numéro de chèque KADODRIVE. Pour obtenir la prolongation de la période de validité, le bénéficiaire des chèques KADODRIVE doit en faire la demande au plus tard un mois après la date d’expiration des chèques KADODRIVE concernés par courrier en recommandé avec accusé de réception à KADODRIVE 101 avenue du Général Leclerc 75685 Paris cedex 14. Le coût de prolongation de validité est gratuit.
ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES ET ARCHIVAGE
KADODRIVE se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d'assurer la gestion de sa commande. Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 142 7381.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande par courrier adressé à : KADODRIVE 101 avenue du Général Leclerc 75685 Paris cedex14. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments physiques du chèque KADODRIVE, de sa présentation et les éléments du site www.kadodrive.com sont la propriété exclusive de la société KADODRIVE.
ARTICLE 15 – DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la société KADODRIVE.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE, LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des conditions générales sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.