Votre panier
Partenaires
Cadeaux, anniversaires,
évènements... offrez des chèques KADODRIVE... Vous ferez des heureux !
|
> Retrait de points : conséquences et récupération
Le permis de conduire est constitué de 12 points maximum. Le retrait de point(s) intervient en cas d’infraction au code de la route ou de responsabilité dans un accident corporel. L’intéressé est informé par courrier. Il est possible de perdre 6 points en une seule infraction. Le retrait de point(s) prend effet après : . le paiement de l’amende forfaitaire . l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée . la condamnation définitive ou dès que la réalité de l’infraction est établie . l’exécution d’une alternative aux poursuites judiciaires Lorsque le capital de points arrive ou est en dessous de 6 points, un courrier en recommandé est envoyé à l’intéressé pour lui proposer de suivre un stage de sensibilisation permettant de récupérer jusqu’à 4 points > Délai de récupération de points En cas de perte d’un seul point, celui-ci est réattribué après un an sans nouveau retrait de point(s). En cas de perte de plusieurs points, ceux-ci sont réattribués après trois ans sans nouveau retrait de point(s). > Comment récupérer ses points En suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière 4 points maximum peuvent être récupérés. Ce stage de deux jours consécutifs peut être suivi tous les deux ans. Les stages sont payants (environ 250 euros) et sont assurés par des organismes agréés et contrôlés par la préfecture (liste sur demande auprès de la préfecture du lieu de résidence) > Récupérer son permis après avoir perdu tous ses points
. Présentation des chèques cadeaux KADODRIVE
|
||||||||||||||||||||||||||||
