Conditions générales de vente et d’utilisation de la cagnotte permis de conduire Kadodrive et des chèques permis de conduire Kadodrive 
 
1- Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la cagnotte permis de conduire KADODRIVE 
 
Fonctionnement général de la cagnotte KADODRIVE
 
La cagnotte permis de conduire KADODRIVE peut être ouverte sur le site
www.kadodrive.com  par toute personne majeure, pour son compte personnel ou pour le compte d’un tiers dans le cadre d’un cadeau commun. Les sommes versées sont collectées sur le compte bancaire de la société KADODRIVE et transformées uniquement en chèques permis de conduire KADODRIVE.
Aucune somme versée dans la cagnotte ne peut être remboursée en numéraire (espèces, chèque, virement, carte bancaire) à un bénéficiaire.
L’organisateur de la cagnotte est la personne qui ouvre la cagnotte en donnant ses identifiants, que ce soit pour collecter pour son propre compte ou pour le compte d’un cadeau commun d’un tiers.
Le participant est la personne qui participe financièrement à une cagnotte créée.


ARTICLE 1 – OUVERTURE DE LA CAGNOTTE
L’organisateur d’une cagnotte ouvre la cagnotte en ligne après s’être identifié en complétant les champs obligatoires de l’ouverture en ligne. Ces conditions concernent les personnes physiques majeures.
Le fait de confirmer l’ouverture d’une cagnotte KADODRIVE sur le site www.kadodrive.com vaut acceptation pleine et entière sans réserve des présentes conditions générales et d’utilisation dans leur intégralité. 

ARTICLE 2 – PARTICIPATION A UNE CAGNOTTE
Toute personne majeure a la possibilité de participer financièrement à une cagnotte. Pour participer le participant rentre dans la cagnotte de l’organisateur à partir d’un lien électronique transmis par l’organisateur ou par d’autres participants. Le participant peut régler ses achats par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard). Pour le paiement par carte bancaire, KADODRIVE a sélectionné le paiement sécurisé SSL du Crédit Mutuel. KADODRIVE certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le site www.kadodrive.com, elles ne sont jamais connues et jamais conservées par KADODRIVE.

ARTICLE 3 - TRANSFORMATION DE LA CAGNOTTE KADODRIVE EN CHEQUES KADODRIVE
La cagnotte permis de conduire KADODRIVE est le moyen de participer au permis de conduire d’un bénéficiaire en sécurisant la somme collectée sous forme de chèques permis de conduire KADODRIVE utilisables dans toutes les auto-écoles de France.(Cf conditions générales de vente et d’utilisation des chèques permis de conduire KADODRIVE)
Aucune somme versée dans la cagnotte ne peut être remboursée en numéraire à un bénéficiaire.


ARTICLE 4 – DUREE DE LA CAGNOTTE ET DETENTION DES FONDS COLLECTES
Le montant de la Participation est détenu par la société KADODRIVE jusqu'à la date de la transformation par l’organisateur ou le bénéficiaire de la cagnotte KADODRIVE en chèques KADODRIVE ou jusqu'à la date d'un Remboursement au Participant en cas de rétractation ou d'annulation de la Cagnotte. Les Remboursements par Annulation ou par Rétractation sont réalisés à la valeur nominale de la Participation sans autres frais.
 
ARTICLE 5 -  COUTS DE FONCTIONNEMENT DE LA CAGNOTTE KADODRIVE ET DE LA TRANSFORMATION EN CHEQUES KADODRIVE
Les services de création et de gestion de la cagnotte KADODRIVE ainsi que la transformation du montant de la cagnotte KADODRIVE en chèque permis de conduire KADODRIVE est facturé 6,7%TTC du montant de la cagnotte transformé en chèque KADODRIVE. Un seul chèque KADODRIVE est édité à chaque demande. Le coût de 6,7%TTC sera identique à chaque transformation de la cagnotte KADODRIVE en chèque KADODRIVE quelque soit le montant.
Le montant de transformation de la cagnotte en chèque KADODRIVE sera arrondi au centième de centime supérieur selon le cas.

ARTICLE 6 -  OPERATION PROMOTIONNELLE
Opération 40€ offerts aux 1000 premières cagnottes permis de conduire KADODRIVE ouvertes du 8 mai 2017 au 30 juillet 2017    
La société KADODRIVE offre aux 1000 premiers bénéficiaires d’une cagnotte KADODRIVE (cagnotte ouverte du 8 mai 2017 au 30 juillet 2017) pour leur propre compte ou pour le compte d’une autre personne dans le cas d’un cadeau commun, un bonus de 40€ dès lors que les versements extérieurs dans la cagnotte ouverte atteindront la somme totale de 680€. La cagnotte atteindra ainsi la somme totale de 720€.
Toute personne, parmi les 1000 premiers possesseurs de cagnottes ouvertes, qui souhaiterait bénéficier du crédit de son compte avant l’obtention du total des participants de 680€ aura la possibilité de le faire sans bénéficier du bonus de 40€.
Dans tous les cas, conformément à la règlementation et au principe de fonctionnement de KADODRIVE, toutes les sommes créditées dans une cagnotte KADODRIVE sont transformées en chèque permis de conduire KADODRIVE utilisable dans toutes les auto-écoles de France.
La société KADODRIVE se réserve la possibilité d'écourter, de prolonger ou d'annuler l'opération promotionnelle "40€ offerts" à tout instant et sans préavis.


ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Annulation d’une Cagnotte :
Avant toute utilisation de la Cagnotte par le versement d’au moins un Participant, l’Organisateur peut notifier l’annulation de la création de la Cagnotte par mail à
contact@kadodrive.com
Après création et utilisation de la cagnotte par le versement d’au moins un Participant, le montant de chaque Participation donne lieu à Remboursement à chaque Participant correspondant conformément aux délais du droit de rétractation.
Rétractation d’un Participant :
Un Participant peut demander un Remboursement de tout ou partie de sa participation  dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception du mail de confirmation de la participation émis par la société KADODRIVE (Article L121-20 du code de la consommation). Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. La société KADODRIVE est immédiatement informée du montant de rétractation et émet un ordre de remboursement de la Carte Bancaire dans un délai de 8(huit) jours ouvrés suivants la demande du Participant.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES 
La responsabilité de KADODRIVE ne saurait être engagée en cas de mauvais fonctionnement ou d’arrêt du réseau Internet.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES ET ARCHIVAGE
KADODRIVE se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d'assurer la gestion de sa commande. Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 142 7381.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande par courrier adressé à : KADODRIVE 101 avenue du Général Leclerc 75685 Paris cedex14. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments physiques du chèque KADODRIVE, de sa présentation  et les éléments du site www.kadodrive.com sont la propriété exclusive de la société KADODRIVE.


ARTICLE 11 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION COMPLEMENTAIRES
Les conditions générales de vente et d’utilisation de la cagnotte KADODRIVE sont complétées par les conditions générales d’utilisation des chèques permis de conduire KADODRIVE dès lors qu’une cagnotte est transformée en chèque KADODRIVE et que le bénéficiaire de la cagnotte reçoit son ou ses chèques KADODRIVE


ARTICLE 12 – DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la société KADODRIVE.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE, LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des conditions générales sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.


 



 
 2 - Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des chèques permis de conduire KADODRIVE 
 
Fonctionnement des Chèques permis de conduire KADODRIVE
Les chèques KADODRIVE émis par la société KADODRIVE sont proposés d'une valeur minimum de 40€ par chèque. Les bénéficiaires ne peuvent les utiliser que dans les Auto-écoles acceptant les chèques KADODRIVE pour le paiement des prestations, cours théoriques et leçons de conduite nécessaires pour l’obtention d’un permis de conduire, toutes catégories.
La liste des auto-écoles acceptant les chèques KADODRIVE est disponible sur le site Internet www.kadodrive.com. La société KADODRIVE ne peut être tenue responsable des horaires d’ouverture ou de fermeture des auto-écoles. Les chèques KADODRIVE ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement. Les chèques KADODRIVE sont nominatifs, ils ne peuvent être ni cédés, ni vendus. Leur utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire. Les chèques KADODRIVE sont valables pendant la durée de validité indiquée sur le chèque.
 
ARTICLE 1 - LA COMMANDE
Le client passe sa commande en ligne après s’être identifié en complétant les champs obligatoires de la commande en ligne. Ces conditions concernent les personnes physiques majeures.
Le fait de confirmer une commande sur le site www.kadodrive.com en cliquant sur le bouton " payer " vaut acceptation pleine et entière sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation dans leur intégralité. 
Le client reçoit alors un e mail d'accusé de réception de commande.
Toute commande de chèque KADODRIVE doit être accompagnée du paiement correspondant.
La fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (article 1316 et suivants du Code Civil) et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de chèques KADODRIVE figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KADODRIVE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties. Conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

ARTICLE 2 – DROIT DE RETRACTATION
L’acheteur de chèque(s) KADODRIVE peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception des chèques KADODRIVE par lui-même ou par le bénéficiaire (Article L121-20 du code de la consommation). Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur retournera les chèques KADODRIVE en recommandé avec accusé de réception à : KADODRIVE 101 avenue du Général Leclerc 75685 Paris cedex 14. Seul le prix des Chèques KADODRIVE est remboursé. Les frais d'envoi et de retour sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement au nom de l’acheteur interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours de la réception de la demande de rétractation par KADODRIVE.

ARTICLE 3 : UTILISATION DES CHEQUES KADODRIVE PAR LE BENEFICIAIRE 
Le bénéficiaire des chèques KADODRIVE peut présenter ses chèques KADODRIVE dans l’une des auto-écoles de la liste présentée sur le site www.kadodrive.com. L’auto-école est en droit de demander un délai de quelques jours pour encaisser la somme par la société KADODRIVE.
Les chèques KADODRIVE sont nominatifs, ils ne peuvent être ni cédés, ni vendus. Leur utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire. Les chèques KADODRIVE sont valables pendant la durée de validité indiquée sur le chèque. Tout bénéficiaire souhaitant utiliser ses chèques KADODRIVE dans une auto-école non listée sur le site www.kadodrive.com peut en faire la demande directement auprès de la société KADODRIVE (Tél. 01 71 11 30 59) qui fera le nécessaire pour tenter de les faire accepter par la dite auto-école qui doit signer un contrat de partenariat avec la société KADODRIVE. KADODRIVE ne peut être tenu pour responsable dans le cas d’un refus confirmé par l’auto-école.

ARTICLE 4 - TARIFS
Le prix des chèques KADODRIVE est indiqué en euros et correspond à la valeur faciale mentionnée sur le chèque. Le prix total payé par le client correspond au prix du ou des chèques KADODRIVE et de la participation aux frais de traitement et frais d'expédition. Les frais d'expédition sont forfaitaires. Toute modification des frais d'expédition fera l'objet d'une information préalable au client, avant toute validation de sa commande. Les valeurs faciales sont exonérées de TVA pour l’acheteur, les frais de traitements sont assujettis à la TVA de 20%.


ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT
Le client peut régler ses achats par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard), virement ou chèque. Pour le paiement par carte bancaire, KADODRIVE a sélectionné la de paiement sécurisé SSL du Crédit Mutuel. KADODRIVE certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le site www.kadodrive.com, elles ne sont jamais connues et jamais conservées par KADODRIVE. Pour le paiement par chèque, il doit être libellé en euros à l’ordre de KADODRIVE. L’acheteur envoie son chèque en reportant le numéro de commande communiqué sur le mail d’enregistrement de commande au dos à l’adresse suivante : KADODRIVE 101 avenue du Général Leclerc 75685 Paris cedex 14. Pour le paiement par virement, le client doit procéder au virement correspondant au montant de la commande, libellé avec la référence mentionnée sur le mail d’enregistrement de commande.


ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par l’acheteur dans les champs de commande et d’adresse de livraison du site www.kadodrive.com. KADODRIVE se réserve le choix du mode de transport. Le délai moyen de livraison est de 5 jours ouvrés à compter de la réception du règlement par KADODRIVE.
Les délais de transport ne sont pas de la responsabilité de KADODRIVE. KADODRIVE ne peut être tenu responsable notamment de retards, grèves, imputables à des tiers.
Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles. A défaut, il appartiendra à l’acheteur d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu durant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à KADODRIVE 101 avenue du Général Leclerc 75685 Paris cedex 14 par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrés qui suivent la livraison.
Toute commande non reçue par l’acheteur ou le bénéficiaire devra être signalée à la société KADODRIVE. Après vérification par la société KADODRIVE et confirmation de la perte des chèques KADODRIVE, l’acheteur ou le bénéficiaire devront faire une demande d’échange des chèques non reçus par courrier en recommandé avec accusé de réception en précisant le nombre de chèques KADODRIVE concernés, le montant de chaque chèque, la date de l’achat sur internet, les coordonnées de l’acheteur. La société KADODRIVE mettra le ou les  chèques concernés en opposition. Toute utilisation ultérieure des numéros de chèques mis en opposition par un acheteur ou un bénéficiaire sera refusée au paiement par KADODRIVE qui en informera l’auto-école. L’auto-école, dans ces conditions, aura toute faculté de demander le paiement par un autre moyen au bénéficiaire.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES 
La responsabilité de KADODRIVE ne saurait être engagée en cas de mauvais fonctionnement ou d’arrêt du réseau Internet. KADODRIVE ne peut être tenu pour responsable, de quelque nature que ce soit, en cas d’actes ou attitudes répréhensibles par le bénéficiaire des chèques KADODRIVE au cours de sa formation à l’obtention d’un permis de conduire.
KADODRIVE ne peut être tenu pour responsable, en cas d’arrêt d’activité sous quelque procédure que ce soit d’une auto-école, de prestations non délivrées correspondant au paiement avec des chèques KADODRIVE. KADODRIVE ne peut en aucun cas être impliqué dans tout litige entre un candidat et son auto-école autre que celui se rapportant aux conditions du contrat de partenariat liant une auto-école et la société KADO0DRIVE.

ARTICLE 8 – ECHANGE EN CAS DE PERTE OU DE VOL
La société KADODRIVE ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans le cas de perte, de vol, de falsification ou de fraude des chèques KADODRIVE intervenant après livraison effectuée chez l’acheteur ou le bénéficiaire. Les chèques perdus ou volés peuvent donner lieu à échange à valeur faciale égale uniquement après envoi par l’acheteur ou le bénéficiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être signée par l’acheteur ou le bénéficiaire certifiant sur l’honneur exacte la perte ou vol d’un ou plusieurs chèques KADODRIVE en stipulant le montant du ou des chèques KADODRIVE concernés, le numéro du ou des chèques concernés (numéro indiqué dans le courrier d’accompagnement des chèques KADODRIVE), le ou les noms des acheteurs du ou des chèques concernés, la ou les dates d’achat du ou des chèques concernés.
Après vérification par KADODRIVE, le ou les chèques KADODRIVE perdus ou volés et retournés pour être remplacés seront mis en opposition. Toute utilisation ultérieure des numéros de chèques mis en opposition par un acheteur ou un bénéficiaire sera refusée au paiement par KADODRIVE qui en informera l’auto-école. L’auto-école, dans ces conditions, aura toute faculté de demander le paiement par un autre moyen au bénéficiaire.
 
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES CHEQUES KADODRIVE NON ACCEPTES PAR UNE AUTO ECOLE
KADODRIVE s’engage à rembourser la valeur faciale à l’acheteur des chèques KADODRIVE après refus caractérisé d’une auto école à accepter les chèques cadeaux KADODRIVE malgré son agrément. Toute recherche d’accord avec la dite auto-école et toute offre de report du candidat vers une autre auto-école proche sera engagée au préalable dans le cadre d’une satisfaction client.
 
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT DES CHEQUES KADODRIVE NON UTILISES
KADODRIVE s’engage à rembourser les chèques KADODRIVE non utilisés après l’obtention du permis de conduire. L’acheteur des chèques KADODRIVE, pour se faire rembourser, devra envoyer copie recto-verso du permis de conduire définitif du bénéficiaire avec les chèques KADODRIVE dont il demande le remboursement en courrier recommandé avec accusé de réception à la société KADODRIVE 101 avenue du Général Leclerc 75685 Paris cedex 14 dans un délai maximum de 3 mois après l’obtention du permis de conduire du bénéficiaire. Le coût de remboursement est de 15%HT (TVA de 20% appliquée) du montant facial des chèques KADODRIVE auquel s’ajoute le coût d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les remboursements par la société KADODRIVE sont faits dans un délai d’un mois après réception du courrier de demande, après vérification des documents transmis.


ARTICLE 11 - DATE DE VALIDITE
Les chèques KADODRIVE comportent une période de validité de 3 ans à compter de la date d’émission indiquée sur chaque chèque KADODRIVE. Le bénéficiaire des chèques KADODRIVE  a la possibilité de faire autant de demandes qu'il le souhaite par périodes de 3 ans. Pour obtenir la prolongation de la période de validité, le bénéficiaire des chèques KADODRIVE doit en faire la demande au plus tard un mois après la date d’expiration des chèques KADODRIVE  concernés par courrier en recommandé à KADODRIVE 101 avenue du Général Leclerc 75685 Paris cedex 14. Le coût de prolongation de validité est gratuit.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES ET ARCHIVAGE
KADODRIVE se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d'assurer la gestion de sa commande. Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 142 7381.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande par courrier adressé à : KADODRIVE 101 avenue du Général Leclerc 75685 Paris cedex14. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments physiques du chèque KADODRIVE, de sa présentation  et les éléments du site www.kadodrive.com sont la propriété exclusive de la société KADODRIVE.

ARTICLE 14 – DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la société KADODRIVE.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE, LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des conditions générales sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
 



 
 

                                                                           

 


A consulter également :

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. Commande de chèques cadeaux KADODRIVE pour les particuliers
. Commande de chèques cadeaux KADODRIVE pour les entreprises
. Comment utiliser les chèques cadeaux KADODRIVE
. Annuaire des Auto-écoles en France
. Espace professionnel des Auto-écoles : commment se référencer gratuitement
. Espace professionnel des Auto-écoles : fonctionnement des chèques cadeaux KADODRIVE
. Informations pratiques sur le permis de conduire
. S'entraîner aux examens du permis sur internet
. Comment financer son permis de conduire
. Les tarifs du permis de conduire
. Questions-réponses sur les chèques cadeaux KADODRIVE
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