Les mentions additionnelles ou restrictives qui doivent être indiquées sur le permis de conduire dans certains cas

Mis à jour le 2 mai 2012

Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée.

 

Les codes utilisés et leur signification sont les suivants :
01. Correction et/ou protection de la vision.
01.01. Lunettes.
01.02. Lentille(s) de contact.
01.03. Verre protecteur.
01.04. Lentille opaque.
01.05. Couvre-œil.
01.06. Lunettes ou lentilles de contact.
02. Prothèse auditive/aide à la communication.
02.01. Prothèse auditive pour une oreille.
02.02. Prothèse auditive pour les deux oreilles.
03. Prothèse/orthèse des membres.
03.01. Prothèse/orthèse d’un (des) membre(s) supérieur(s).
03.02. Prothèse/orthèse d’un (des) membre(s) inférieur(s).
05. Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales).
05.01. Restreint aux trajets de jour (par exemple : une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher).
05.02. Restreint aux trajets dans un rayon de... km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l’intérieur d’une ville/d’une région.
05.03. Conduite sans passagers.
05.04. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à... km/h.
05.05. Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire.
05.06. Sans remorque.
05.07. Pas de conduite sur autoroute.
05.08. Pas d’alcool.
Adaptations du véhicule.
10. Boîte de vitesse adaptée.
10.01. Changement de vitesse manuelle.
10.02. Changement de vitesse automatique.
10.03. Changement de vitesse à commande électronique.
10.04. Levier de vitesses adapté.
10.05. Sans boîte de transmission secondaire.
15. Embrayage adapté.
15.01. Pédale d’embrayage adaptée.
15.02. Embrayage manuel.
15.03. Embrayage automatique.
15.04. Cloisonnement devant la pédale d’embrayage/pédale d’embrayage neutralisée/supprimée.
20. Mécanismes de freinage adaptés.
20.01. Pédale de frein adaptée.
20.02. Pédale de frein agrandie.
20.03. Pédale de frein adaptée pour le pied gauche.
20.04. Pédale de frein par semelle.
20.05. Pédale de frein à bascule.
20.06. Frein de service à main (adapté).
20.07. Utilisation maximale du frein de service renforcé.
20.08. Utilisation maximale du frein de secours intégré au frein de service.
20.09. Frein de stationnement adapté.
20.10. Frein de stationnement à commande électrique.
20.11. Frein de stationnement à commande au pied (adapté).
20.12. Cloisonnement devant la pédale de frein/pédale de frein neutralisée/supprimée.
20.13. Frein à commande au genou.
20.14. Frein principal à commande électrique.
25. Mécanismes d’accélération adaptés.
25.01. Pédale d’accélérateur adaptée.
25.02. Pédale d’accélérateur par semelle.
25.03. Pédale d’accélérateur à bascule.
25.04. Accélérateur manuel.
25.05. Accélérateur au genou.
25.06. Servo-accélérateur (électronique, pneumatique, etc.).
25.07. Pédale d’accélérateur placée à gauche de la pédale de frein.
25.08. Pédale d’accélérateur placée à gauche.
25.09. Cloisonnement devant la pédale d’accélérateur/pédale d’accélérateur neutralisée/supprimée.
30. Mécanismes de freinage et d’accélération combinés adaptés.
30.01. Pédales parallèles.
30.02. Pédales dans (ou quasi dans) le même plan.
30.03. Accélérateur et frein à glissière.
30.04. Accélérateur et frein à glissière avec orthèse.
30.05. Pédales de frein et d’accélérateur neutralisées/supprimées.
30.06. Plancher surélevé.
30.07. Cloisonnement sur le côté de la pédale de frein.
30.08. Cloisonnement pour prothèse sur le côté de la pédale de freins.
30.09. Cloisonnement devant les pédales d’accélérateur et de frein.
30.10. Repose-talon/jambe.
30.11. Accélérateur et frein à commande électrique.
35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.).
35.01. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans influence négative sur le pilotage.
35.02. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.).
35.03. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main gauche.
35.04. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main droite.
35.05. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) et les commandes de l’accélérateur et du frein combinés.
40. Direction adaptée.
40.01. Direction assistée standard.
40.02. Direction assistée renforcée.
40.03. Direction avec système de secours.
40.04. Colonne de direction allongée.
40.05. Volant ajusté (volant de section plus large/épaissi ; volant de diamètre réduit, etc.).
40.06. Volant basculant.
40.07. Volant vertical.
40.08. Volant horizontal.
40.09. Conduite aux pieds.
40.10. Conduite par dispositif adapté (manche à balai, etc.).
40.11. Pommeau sur le volant.
40.12. Orthèse pour main sur le volant.
40.13. Orthèse de ténodèse.
42. Rétroviseur(s) modifié(s).
42.01. Rétroviseur extérieur gauche ou droit.
42.02. Rétroviseur extérieur monté sur l’aile.
42.03. Rétroviseur intérieur supplémentaire permettant de voir la circulation.
42.04. Rétroviseur intérieur panoramique.
42.05. Rétroviseur d’angle mort.
42.06. Rétroviseur(s) extérieur(s) à commande électrique.
43. Siège du conducteur modifié.
43.01. Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales.
43.02. Siège du conducteur ajusté à la forme du corps.
43.03. Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité.
43.04. Siège du conducteur avec accoudoir.
43.05. Siège du conducteur à glissière allongée.
43.06. Ceinture de sécurité adaptée.
43.07. Ceinture de type harnais.
44. Modifications des motocycles (sous-code obligatoire).
44.01. Frein à commande unique.
44.02. Frein à main (adapté) (roue avant).
44.03. Frein au pied (adapté) (roue arrière).
44.04. Poignée d’accélérateur (adaptée).
44.05. Boîte de vitesse manuelle et embrayage manuel (adaptés).
44.06. Rétroviseur(s) (adapté[s]).
44.07. Commandes (adaptées) (indicateurs de direction, feux stop...).
44.08. Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol.
45. Motocycle avec side-car uniquement.
50. Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier (numéro d’identification du véhicule, NIDV).
51. Limité à un véhicule/plaque d’immatriculation particulier (numéro d’immatriculation du véhicule, NIMV).
Questions administratives.
70. Echange du permis n° ... délivré par ... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d’un pays tiers, par exemple : 70.0123456789.NL).
71. Double du permis n°... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d’un pays tiers, par exemple : 71.987654321.HR).
72. Limité aux véhicules de la catégorie A d’une cylindrée maximale de 125 cm³ et d’une puissance maximale de 11 kW (A1).
73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type tricycle ou quadricycle à moteur (B1).
74. Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7 500 kg (C1).
75. Limité aux véhicules de la catégorie D n’ayant pas plus de 16 sièges en plus du siège du conducteur (D1).
76. Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7 500 kg (C1), couplés à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que la masse maximale autorisée de l’ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12 000 kg, et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur (C1E).
77. Limité aux véhicules de la catégorie D n’ayant pas plus de 16 sièges en plus du siège du conducteur (D1), relié à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que :
a) La masse maximale autorisée de l’ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12 000 kg et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur et
b) La remorque ne soit pas utilisée pour le transport de voyageurs (D1E).
78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.
79. (...) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l’application de l’article 10, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE.
90.01. A gauche.
90.02. A droite.
90.03. Gauche.
90.04. Droit(e).
90.05. Main.
90.06. Pied.
90.07. Utilisable.
95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l’obligation d’aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu’au ... [par exemple : 95.01.01.2012].
96. Conducteur ayant suivi une formation ou réussi une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements conformément aux dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté.
101. Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu’à vingt et un ans.
102. Catégorie E (C) limitée à 7 500 kg jusqu’à vingt et un ans.
103. Catégorie D limitée à un parcours de ligne ne dépassant pas 50 kilomètres pour les véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs.
104. Sous-catégorie A1 limitée aux motocyclettes à embrayage et changement de vitesses automatiques.
105. Dispense du I de l’article R. 413-5, premier alinéa.
106. Soumis à l’application du I de l’article R. 413-5 du../../.. au ../../..
107. Obligation de disposer d’un éthylotest antidémarrage.
108. AM option cyclomoteurs.
109. AM option quadricycles légers à moteur.